« Je crois profondément qu’il existe une voie qui permet à la fois d’alléger la charge qui pèse de manière indue sur nos PME et qui les empêche d’être compétitives par rapport à leurs voisins européens, tout en modernisant profondément la profession des commissaires aux comptes, en leur ouvrant de nouvelles perspectives, de nouvelles possibilités de certification et une vraie diversification de leur métier » a déclaré le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire vendredi 7 septembre 2018, lors de l’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale du médiatique projet de loi PACTE, et plus particulièrement de son article 9 sur l’audit légal dans les petites structures.

« Les commissaires aux comptes eux-mêmes reconnaissent qu’il y avait une modernisation à faire »

Pour défendre le rehaussement des seuils d’audit, le ministre a mis en avant une équation assez simple – simpliste ? estimeront peut-être certains… – entre contraintes réglementaires et charges financières, avec les commissaires aux comptes dans le rôle des charges financières et l’idée sous-jacente qu’ils représentent un poids pour l’économie… « Vous ne créerez pas d’emplois dans les PME si vous n’allégez pas les charges qui pèsent sur elles » a ainsi martelé Bruno Le Maire, avant de poursuivre : « Les commissaires aux comptes eux-mêmes reconnaissent qu’il y avait une modernisation à faire et qu’ils ne l’ont pas faite. »

Le ministre a ensuite relevé la « complexité invraisemblable » des règles sur le périmètre d’intervention des auditeurs légaux, dont les critères varient au gré des formes sociales et qui appellent sans doute une certaine harmonisation. Il a enfin soutenu – statistiques à la clé (mais l’on sait combien ces dernières peuvent être tournées par l’interprétation) – que la présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises n’améliore pas de manière significative la qualité des comptes, ni ne facilite l’accès des PME au financement.

« La mission d’audit simplifié, nous la mettrons en place, elle sera facultative »

L’article 9 du projet de loi PACTE, qui appuie le rehaussement des seuils d’audit légal, a ainsi été adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale. Mais le ministre de l'Economie et des Finances a dans le même temps annoncé plusieurs mesures en faveur des professionnels du chiffre :

• la création dans la droite ligne du rapport de Cambourg d’une mission d’audit simplifié qui devra rester optionnelle pour les entreprises selon Bruno Le Maire ;
• la mise en place d’une mission d’audit concernant les petits groupes de sociétés ;
• et l’organisation d’une passerelle permettant aux titulaires du CAFCAC de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables.

Le ministre a également présenté quatre propositions complémentaires :

• reconnaître le statut d’expert-comptable en entreprise, pour que la profession ne repose plus exclusivement sur les cabinets libéraux ;
• ouvrir la possibilité de facturer des honoraires liés au succès des missions réalisées ;
• admettre la possibilité pour les experts-comptables de gérer les créances et les dettes de leurs clients ;
• enfin, attribuer un mandat d’intervention auprès de l’administration fiscale pour les commissaires aux comptes.

Sur la question de la période de transition de la réforme, Bruno Le Maire a précisé que les mandats d’audit en cours seraient maintenus jusqu’à leur terme. Ils ne tomberont pas immédiatement avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

Le ministre a évoqué par ailleurs le développement de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes : des attestations ciblées sur des enjeux stratégiques comme la RSE, les risques cyber et la lutte contre la corruption. Bruno Le Maire s’est enfin déclaré favorable à la participation des auditeurs légaux dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

Hugues Robert