Chaque début d’année amène son cortège d’innovations fiscales, via les textes phares, loi de finances en première ligne, que les cabinets comptables doivent digérer. 2019 ne fait pas exception. Le Monde du Chiffre propose un tour d’horizon en la matière.
La rentrée fiscale 2019 est particulièrement mouvementée, marquée par le médiatique prélèvement à la source, les mesures d’urgence en réponse à la crise des gilets jaunes et bien entendu, les textes budgétaires récurrents. Décryptage à l’attention des professionnels du chiffre…
Des mesures fiscales pour répondre à la grogne des gilets jaunes
Fin 2018 et début 2019 portent la marque des gilets jaunes, avec une traduction concrète au plan fiscal : plusieurs mesures d’urgence économiques et sociales :
- la prime de fin d’année, exonérée fiscalement et socialement jusqu’à 1 000 euros et qui pourra être versée jusqu’au 31 mars 2019 ;
- la défiscalisation des heures supplémentaires ;
- enfin, l’annulation de la CSG pour certains retraités et la revalorisation de la prime d’activité.
Entrée en vigueur du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est LE sujet fiscal 2019, qui engage directement les experts-comptables. Le Monde du Chiffre lui consacre un dossier spécial. La loi de finances de cette année propose plusieurs mesures visant à finaliser la mise en œuvre de ce dispositif : acompte de 60 % pour certains avantages fiscaux dès le 15 janvier et décalage d'un an de la retenue à la source pour les particuliers employeurs.
Du nouveau côté impôt sur les sociétés
L’IS poursuit en 2019 sa trajectoire de diminution prévue dès la fin 2017. Mais cette baisse a été modérée pour assurer le financement des mesures d’urgence économiques et sociales : l’impôt sur les sociétés passe ainsi, comme prévu, de 33,33 % à 31 % mais uniquement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros.
La loi de finances pour 2019 porte en outre plusieurs dispositions notables relatives à l’IS : droit de revenir sur l’option pour cet impôt, réforme du régime de l’intégration fiscale, simplification des règles de déductibilité des charges financières…
Suppression confirmée du CICE
« Nous ne revenons pas sur la bascule du CICE en baisse de charges en dépit de son coût exceptionnel en 2019 » avait déclaré le Premier ministre Edouard Philippe dans une interview consentie aux Echos. Il était alors interrogé sur l’éventualité de revenir sur cette mesure afin de financer les dispositifs d’urgence en réponse à la crise des gilets jaunes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a donc bel et bien transformé le CICE en une diminution pérenne de six points des cotisations d’assurance maladie pour les salaires jusqu’à 2,5 Smic.
Modernisation du pacte Dutreil pour favoriser la transmission d’entreprise
Enfin, autre point d’intérêt direct pour les experts-comptables : la loi de finances pour 2019 propose une optimisation du pacte Dutreil, principal levier fiscal en matière de transmission d’entreprise. Il est ainsi prévu un assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement et la suppression de l’obligation annuelle de déclaration administrative.
A noter également, en matière de transmission d’entreprise, que le crédit d’impôt pour le rachat d’une structure par les salariés a été étendu, avec la suppression de la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 employés.
Hugues Robert
