Le Sénat a finalement validé l’économie générale de la réforme des seuils d’intervention des commissaires aux comptes portée par le PACTE, sous réserve de quelques amendements. Mais la question demeure de la date d’entrée en vigueur du dispositif : 2020 ou 2021 ?
Après la commission spéciale, l’article 9 du projet de loi PACTE, qui prévoit le rehaussement des seuils d’audit légal, est passé mercredi 30 janvier au crible du Sénat en séance publique. Ce dernier a entériné le principe de la réforme, mais le débat n’est pas terminé.
Validation du relèvement des seuils d’intervention des commissaires aux comptes…
Comme l’avait souligné le Président de la CNCC Jean Bouquot dans nos colonnes, les sénateurs se sont montrés à l’écoute sur la question des seuils d’audit. Beaucoup ont manifesté leur souhait que l’article 9 du PACTE soit tout simplement rayé du projet. Ainsi, le parlementaire Roger Karoutchi de déclarer sans ambages : « L’article 9 est un mauvais article. Je propose de le supprimer car quand ce n’est pas bon, ce n’est pas bon… »
Les sénateurs ont néanmoins entériné le principe de la réforme, d’une part pour conserver la main sur la suite des débats et d’autre part – raison plus surprenante – considérant que les commissaires aux comptes auraient selon eux accepté tant bien que mal le changement, de sorte qu’il serait aujourd’hui malvenu de revenir en arrière…
… assortie de plusieurs réserves
Le Sénat a toutefois voté plusieurs amendements. Tout d’abord, sur la question importante des territoires ultramarins, un dispositif a été retenu ayant pour objectif de « maintenir la présence d’un commissaire aux comptes dans les entreprises qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement ».
Ensuite, dans le but de protéger les actionnaires minoritaires, il est prévu que ces derniers puissent obtenir la nomination d’un auditeur légal sans avoir à passer par le juge. Enfin, concernant les groupes de sociétés, un amendement permet qu’une entreprise contrôlée, tenue de désigner un commissaire aux comptes dans le cadre d’un groupe moyen, puisse nommer celui-ci « pour une durée normale de six ans, afin de réaliser une mission normale de certification des comptes, ou pour une durée limitée à trois ans, afin de réaliser une mission d’audit simplifié ».
… et d’une incertitude sur la date d’entrée en vigueur du dispositif
Outre ces amendements, les sénateurs sont restés fidèles au souhait exprimé en commission spéciale que la réforme prenne effet à compter du 1er janvier 2021.
Cette orientation constituait une véritable avancée pour les auditeurs dans un contexte où tout semblait joué d’avance. Mais le gouvernement – dont on pouvait peut-être escompter une meilleure écoute, dans le cadre des événements sociaux qui traversent actuellement le pays – n’a pas modifié sa feuille de route et annonce pour sa part une entrée en vigueur « dès l’exercice 2020 ». Ce dernier point d’importance cruciale devra être tranché dans la suite des débats parlementaires…
Hugues Robert
