Associations & Fondations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Article mis à jour le 21 mai 2021. Une proposition de loi (n° 1329) (...)

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs

Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur. Mme E. est décédée en 2012. Elle a rédigé un (...)

Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par an. Une proposition de loi (n° 3319) visant à exonérer les (...)

FDVA : un décret au JO

Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative. Publié au Journal officiel du 3 octobre 2020, le décret n° (...)

CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses

Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses. Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son (...)

TVA : dons de biens invendus à des associations

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 (...)

Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux AA et aux OMGA de tenir la comptabilité de leurs adhérents

Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de (...)

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine

Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage (...)

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires. (...)

Reconnaissance en tant qu'entreprise de presse : l'activité journalistique ne peut être exercée "à titre très accessoire"

Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications (...)

Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation (...)

Constitution de partie civile d'une association s'estimant diffamée

La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui (...)

Qui licencie un salarié dans une association ?

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la (...)

Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration (...)

Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette (...)

Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans (...)

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation (...)

Prévention et lutte contre la radicalisation via le mode associatif : dépôt au sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation. Une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation (...)

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