Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Un décret du 4 mars 2014, relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, a été publié au Journal officiel du 5 mars 2014. Ce texte concerne les épargnants, les entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, la Banque postale, les entreprises d'investissement, et les entreprises (...)