Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation.
La directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024. Cette directive établit des règles communes relatives aux structures avec actions à votes multiples dans les sociétés qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF), qui (...)