Le 28 octobre 2013, la Cour des comptes a rendu public pour la première fois un rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques en application de l’article 132-6 du code des juridictions financières.

Ce rapport a pour objet la qualité des comptes publics certifiés par un commissaire aux comptes, ce qui représente 18 % des dépenses totales des administrations publiques. La Cour des comptes analyse les rapports établis par les commissaires aux comptes, en fait une synthèse et émet un avis sur la qualité comptable des administrations concernées.Le périmètre des comptes publics concernés a tendance à s'élargir, l’obligation de certification concernant au total près des trois quarts des dépenses publiques. 795 administrations publiques sont assujetties en 2012 à l’obligation de (...)