La commission spéciale PACTE de l’Assemblée nationale a réexaminé le 6 mars 2019 la question du commissariat aux comptes dans les PME. Suivant la ligne gouvernementale, celle-ci a soigneusement détricoté les avancées obtenues par les auditeurs devant le Sénat, sur la question des groupes de sociétés comme sur le problème de l’entrée en vigueur du dispositif.
« Le Sénat a eu une bonne écoute » sur la réforme des seuils d’audit légal, expliquait dans nos colonnes le Président de la CNCC Jean Bouquot. Et de fait, les avancées pour les commissaires aux comptes furent réelles devant cette instance parlementaire. Néanmoins, le 6 mars 2019, la commission spéciale PACTE de l’Assemblée nationale a repris les rênes du dossier, sans véritablement faire dans la dentelle…
Elle s’est ainsi appliquée à déconstruire l’essentiel des mesures favorables aux commissaires aux comptes, accordées par le Sénat. Sur la question litigieuse des groupes de sociétés, un amendement a été adopté, visant à éviter de rendre obligatoire la désignation d’un auditeur légal pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une entreprise dotée d’un commissaire aux comptes. Et sur l’autre point sensible, à savoir l’entrée en vigueur de la réforme, la commission spéciale PACTE a retenu un amendement prévoyant la mise en application du dispositif dès l’exercice 2020, sachant toutefois que les mandats en cours seront maintenus jusqu’à leur terme.
Ni le gouvernement, ni l’Assemblée nationale n’ont donc véritablement infléchi leur position à la suite des travaux du Sénat. Dans une lettre à la profession, le Président Bouquot a ainsi dénoncé une « totale absence d’écoute » doublée d’une « incompréhension des enjeux au regard de la sécurité économique et financière des entreprises ». Devant cette situation, le Président de la CNCC a convoqué un conseil national extraordinaire pour le mardi 12 mars, tout en sollicitant en urgence un rendez-vous auprès du Premier ministre Edouard Philippe.
Hugues Robert
