La distinction entre un actif immobilier isolé et une branche autonome d’activité immobilière ou entreprise immobilière est complexe et les enjeux importants, qu’il s’agisse du traitement comptable, en référentiels PCG et IFRS, ou fiscal.

La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) s'est prononcée, pour sa part, sur une question concernant une société qui apporte un immeuble, destiné à lui être loué in fine, à une SCI, préalablement constituée, qu’elle détient à 99 %. Elle a estimé que l’opération décrite ne répondait pas à la définition de la branche autonome d’activité précisée par le Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2006-B. En conséquence, l’apport de l’immeuble à la SCI ne (...)