La Cour de Versailles a rendu un arrêt sanctionnant la non-publication des comptes d'un franchiseur.
Un concurrent d'un franchiseur a reproché à celui-ci de ne pas avoir publié ses comptes car cela avait (...)
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Publication du rapport annuel 2013 de l'IFRS.
La fondation IFRS a publié son rapport annuel 2013 e 22 mai 2014.
Le rapport annuel de l'IFRS propose les résultats de son étude sur l'utilisation des normes (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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L'IASB a publié, le 6 mai 2014, des amendements à la norme IFRS 11 "Partenariats".
Les amendements publiés par l'IASB (International accounting standards board) précisent la comptabilisation des acquisitions (...)
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Les experts comptables et les commissaires aux comptes doivent s'intéresser aux nouvelles opportunités de missions liées aux mesures de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la (...)
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L'administration fiscale précise, le 15 avril 2014, sous la forme d'un questions/réponses, les modalités de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé.
L'article (...)
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La directive comptable unique 2013/34/UE du 23 juin 2013, qui a abrogé et remplacé les directives comptables européennes, doit être transposée au plus tard le 20 juillet 2015 pour une mise en application en 2016. (...)
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