La loi de finances rectificative pour 2013 a apporté plusieurs modifications au régime simplifié d’imposition à la TVA qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2015.

Les professionnels relevant du régime simplifié d’imposition doivent désormais payer leurs acomptes de TVA à une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle. Deux acomptes, qui remplacent désormais les acomptes versés auparavant en...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)