Finances publiques - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Carte intercommunale et droits à déduction de TVA

Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA. Dans une question du 19 septembre 2013, le sénateur Yves Krattinger demande au ministre (...)

Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) : rejet par l'AN

Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014. (...)

Gestion budgétaire et comptable publique : encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires. Un arrêté du 6 janvier 2014, publié au Journal officiel du 21 février 2014, fixe (...)

QPC : versement transport des syndicats mixtes

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008. (...)

Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation. Une (...)

CFL : répartition pour 2014, remise à plat de la fiscalité locale et avis sur cinq projets de décrets

Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses (...)

Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014

Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel. Le premier président de la Cour des comptes a présenté le 11 (...)

Orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial

Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités. Une instruction du (...)

Publication du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES)

Un décret du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 2 février 2014, publie le traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale (...)

La taxe de séjour ne peut faire l'objet d'une imposition d'office en cas de non paiement

Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office. (...)

Compensation financières des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion

Une instruction de la DGCL relative à la compensation financière des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014. Une instruction de la Direction (...)

Compte financier des établissements publics de santé

Un arrêté du 31 décembre 2013, publié au Journal officiel du 23 janvier 2014, définit (en annexe) les modalités de présentation et le cadre de présentation du compte financier des établissements (...)

Conseil stratégique de la dépense publique : composition et missions

Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique. Un décret du 22 janvier 2014, publié au Journal officiel du 23 janvier 2014, créé (...)

Gestion budgétaire et comptable publique : contrôle allégé et comptes annuels

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité (...)

Dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2012

Un arrêté du 10 janvier 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2014, fixe au titre de l'exercice 2012 le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes de Paris et de la Guadeloupe, (...)

Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement

André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités. Le député André Chassaigne, et plusieurs de ses (...)

Le Parlement européen n'est assujetti ni à la TEOM ni à la TFPB

La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Le Parlement européen a (...)

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : tarif janvier 2014

Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Un arrêté du 19 décembre 2013, (...)

Règles budgétaires, financières et comptables applicables en Guyane et en Martinique

Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique. La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux (...)

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