La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
Dans le cadre d’un recours en indemnisation, le tribunale di Firenze (Italie) a présenté une décision préjudicielle sur (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
En vue de la transformation de son entreprise (...)
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L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
L'administration fiscale a notifié à une société luxembourgeoise, propriétaire de la nue-propriété de (...)
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En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
Dans le cadre de deux litiges opposant (...)
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En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise. (...)
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L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
A l'issue d'une vérification de comptabilité désignée comme non probante d’une société, (...)
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