Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.

Le projet de loi (n° 773) ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, a été présenté au Conseil des ministres du 7 janvier 2025 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance approfondit et renforce le dispositif issu de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite "Copé-Zimmermann", qui impose dans les organes d’administrations des sociétés de plus de 250 salariés (...)