Publication au JO de deux décrets relatifs à CVAE : l’un sur les modalités de déclaration du nombre des salariés, l’autre sur les modalités de répartition entre les collectivités territoriales.
Sont (...)
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Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles (...)
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Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit (...)
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Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
Le chef du service des impôts des (...)
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