Plus d'articles...

1. Titres détenus par un non-résident dans une société à prépondérance immobilière étrangère propriétaire d'immeubles en France
2. Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat
3. La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet
4. Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable
5. Comité de l'abus de droit fiscal : rapport 2009 et premier avis pour 2010
6. Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre