M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, (...)
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Selon le quotidien économique "La Tribune", le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, aurait envoyé au gouvernement français, à la suite d'une plainte d'un consommateur, une lettre (...)
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Dans un arrêt du 12 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'un contribuable peut présenter une demande de report en arrière, dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* (...)
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Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 22 avril 2010, deux instructions fiscales relatives au comité de l'abus de droit fiscal. La première instruction présente le rapport du comité de l'abus de (...)
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M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de (...)
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La ministre de l'Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres du 21 avril 2010 le projet de loi de finances rectificative pour 2010, visant à permettre à la France de participer à la mise en (...)
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