Un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010 précise quelle est la période d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 20 avril 2010 précise que "un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l'article L. 312-2 du code de la (...)
Lire la suite...
Trois rescrits fiscaux publiés le 20 avril 2010 rappellent que depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l'article 283, 2 sexies du code général des impôts que le destinataire de livraisons (...)
Lire la suite...
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne examine une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), dans le cadre d’un litige opposant une société de capitaux établie aux (...)
Lire la suite...
M. A., salarié détaché en Belgique, a procédé à la levée d'un certain nombre de ses options d'achat d'actions. Les actions acquises par M. A. à la suite de la levée de ces options ont été (...)
Lire la suite...
Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril 2010 son rapport à Christine Lagarde. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de (...)
Lire la suite...
