Plus d'articles...

1. L'associé d'une SCI de construction vente ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de cette société dès lors qu'il n'est plus recherché en paiement d'un impôt dû par la société et qu'il n'a pas produit de mandat
2. Dépôt d'une proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
3. Fixation du barème 2009 des frais de carburant en euro au kilomètre
4. Un commissionnaire en France peut-il constituer un établissement stable d'une société commettante étrangère ?
5. Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires
6. Brève : lancement d'un système électronique pour contôler les mouvements des produits soumis à accise