Une instruction fiscale du 11 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 mars 2010, signale que "le principe dégagé par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 juillet 2009 selon lequel il (...)
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Le décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre de gracieux est paru au Journal officiel du 21 mars (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive visant à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale en renforçant l'assistance mutuelle entre les États membres en matière de (...)
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Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se (...)
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Une circulaire publiée au Bulletin officiel des douanes du 17 mars 2010 recense les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie. (...)
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Est paru au Journal officiel du 19 mars 2010 le décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du (...)
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