L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition.
Une actualité du 8 avril 2024, publiée au (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Une actualité du 27 mars 2024, (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour (...)
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Publication au JO d'un décret étendant le champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux spectacles de cirque.
L'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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Le décret n° 2024-407 du 3 mai 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des (...)
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L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts (...)
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Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.
Une actualité du 19 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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