Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée (...)
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En cas de déclaration fiscale tardive relative à la quote-part de résultat de la société, l'expert-comptable verra sa responsabilité engagée auprès de cette société victime de ce manquement.
La (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 7 (...)
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Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à encourager la (...)
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Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs (...)
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Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de (...)
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