Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions (...)
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Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée le 25 octobre 2018 au Sénat.
Les (...)
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
Le 3 octobre 2017, le député Mohamed Laqhila interroge (...)
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Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 novembre 2018, une proposition de loi tendant à interdire les péages urbains a été déposée (...)
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Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
Les associés de la société R. ont décidé de la dissolution de cette même (...)
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Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer (...)
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Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
Le Conseil (...)
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