Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de (...)
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Dès le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf pour déclarer et reverser le prélèvement de l'impôt à la source (PAS) directement en ligne. (...)
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Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
Une actualité du 20 juillet 2018, (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Deux actualités du 1er août 2018, publiées au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de (...)
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