L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Lorsque l’administration apporte la preuve que le donateur ne s'est pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, la donation en cause revêt un caractère fictif constitutif d’un abus de (...)
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Précisions ministérielles sur l’assujettissement à la TVA des particuliers qui proposent, à travers les sites collaboratifs en ligne, des services de location d’appartements privés et font ainsi subir une (...)
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Une réglementation nationale ne peut procéder à une régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant.
Le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (...)
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L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.
Le 13 mars 2018, le (...)
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Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des conventions fiscales conclues par la France est mise à jour et que la seule (...)
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L'administration fiscale commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de crédit d'impôt recherche.
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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