Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de (...)
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Une actualité du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l’imposition des revenus de l’année 2017, le barème kilométrique (...)
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Pour l'application des dispositions du II ter de l’article 1518 du CGI, une mutuelle est un organisme privé à but non lucratif si sa gestion présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne (...)
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La controverse est née le 10 janvier 2018 avec une intervention du porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux évoquant une possible imposition des bitcoins à la flat tax. Depuis, le compte twitter de (...)
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La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété (...)
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Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement (...)
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A l'initiative de Bruxelles, l'Union européenne s'oriente vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites entreprises.
La Commission européenne a (...)
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