Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel (...)
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Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, (...)
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L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.
L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du (...)
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Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.
Un arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (seconde loi de finances rectificative pour 2017) a (...)
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