La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait (...)
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La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a annoncé (...)
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La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de (...)
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La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union dans le but de créer un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif.
La Commission européenne a annoncé le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de (...)
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Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société (...)
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