L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe (...)
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Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que (...)
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L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.
Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
Le 28 janvier 2014, le député Sébastien (...)
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Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été (...)
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