S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

Dans une question du 31 juillet 2014, le sénateur Philippe Leroy interpelle le ministre des Finances sur les délais de prescription d'assiette applicables pour l'émission de titres de recettes relatifs à une facture d'eau et à une redevance d'assainissement. Le 26 mai 2016, le ministre lui répond que les redevances dues au titre des services publics d'eau potable et d'assainissement sont des redevances pour service rendu.Dans la mesure où une entité publique, ici une collectivité locale, qui fournit des biens ou des services à des usagers agit en tant que professionnel au sens du code du commerce, les dispositions légales, qui précisent que (...)