Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour (...)
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Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management réalisées par un dirigeant commun, exerçant respectivement les (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 27 octobre 2023, (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.
Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
Une proposition de loi (n° 1748) (...)
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Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion fiscale.
Le 23 octobre 2023, l'Observatoire européen de la (...)
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