Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant (...)
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Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. (...)
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L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.
Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
A la suite de rachats (...)
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Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les (...)
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Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Le député Lionel Tardy souhaiterait savoir si les versements (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue (...)
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