Le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes.
Après que la Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre (...)
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Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
La Supreme Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur la validité de la décision (...)
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Une actualité du 16 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'a été supprimée la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible (...)
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Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-18.323) qui a (...)
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