Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
Un décret du 3 septembre 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
Dans un avis rendu le 17 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que les (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 septembre 2012 un tableau présentant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de (...)
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Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.
Une contribuable a procédé à une déclaration au titre de l'impôt sur la (...)
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La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à (...)
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Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.
La convention conclue le 23 (...)
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Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement.
Dans une réponse du 17 avril 2012, adressée au député (...)
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