Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2012, précise les nouveaux taux en (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard (...)
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Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de (...)
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Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret du 6 août 2012 précise les (...)
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Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.
Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret précise les (...)
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