Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.
Jean-Marc (...)
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Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne (...)
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Une instruction fiscale publie la liste des concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.
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Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre (...)
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Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Le (...)
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L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge (...)
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La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union (...)
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