Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.
Prenant acte d'un arrêt de la Cour de justice des comunautés euroépennes (CJCE) du 18 juillet 2007, (...)
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Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions subsidiaires de la requête de M. A. tendant à la (...)
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Une instruction fiscale du 26 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, prend acte de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2011 selon lequel "la preuve de la donation est (...)
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L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
Dans une instruction du 29 mars 2012, (...)
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L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'article (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit (...)
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Une instruction fiscale du 3 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise le champ d’application, l’assiette et le contrôle de la "taxe de risque systémique" acquittée (...)
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