Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.
Une instruction fiscale publiée le 5 mars 2012 précise la procédure de (...)
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Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de (...)
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Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.
Dans un communiqué du 5 mars 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté une nouvelle (...)
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Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011.
Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise le (...)
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Il est désormais admis que les grands-parents exposant des dépenses de garde d'enfants puissent, au titre des descendants de leurs enfants rattachés, bénéficier du crédit d'impôt précédemment reservé aux (...)
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Une instruction fiscale du 21 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 mars 2012, fixe les taux d’imposition applicables à la contribution sociale spécifique due par les bénéficiaires (...)
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Projet d'instruction fiscale relative à la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation en consultation publique jusqu'au 16 avril 2012.
Une consultation (...)
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