Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur (...)
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Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat détermine la date d'achèvement de la vérification de (...)
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La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise la ratification de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en (...)
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Une loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en (...)
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Afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, la France a adopté le mécanisme européen de stabilité (MES) : ont été publiées au Journal officiel du 8 mars 2012 deux lois (...)
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Une proposition de loi veut encadrer les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
Une proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de (...)
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