Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à (...)
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Aucun avis d’imposition n’étant adressé pour son paiement, les redevables de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de (...)
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Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.
Un rescrit fiscal du 14 février 2012 précise les taux de réduction d'impôt (...)
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Une instruction fiscale du 9 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 février 2012, commente les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (...)
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Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer (...)
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La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 février 2012, précise qu'en cas d’application du dispositif "filet de sécurité", dans le cadre des opérations (...)
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