Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
Dans une question du 22 juin 2010, le député François Lamy demande à la ministre de l'Economie les intentions (...)
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La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
Dans un communiqué du 10 octobre 2011, la Commission européenne a présenté le (...)
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Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise qu'un partenariat enregistré en Suisse peut (...)
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Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de (...)
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Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise que la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les (...)
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L’Administration a publié le 14 octobre 2011 une instruction fiscale du 4 octobre 2011 tirant les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
Une proposition de loi (...)
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