Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 (...)
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Une loi du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Hong Kong en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir (...)
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Une circulaire fait le point sur les nouvelles modalités du régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS).
Une circulaire du 29 août 2011, publié au Bulletin officiel des douanes du 1er septembre 2011, (...)
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Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
Le 12 octobre 2011, le ministre de (...)
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Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.
Une proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 octobre 2011, prend acte de trois arrêts de la Cour de cassation qui considèrent que le principe communautaire de libre circulation des (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 octobre 2011, précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part (...)
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