Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. (...)
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Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de (...)
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Dans un rapport sur la politique économique française, le FMI a demandé "des mesures supplémentaires" pour respecter l'objectif du gouvernement d'un retour à 3 % de déficit en 2013.
Dans son rapport annuel (...)
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Selon une instruction fiscale publiée le 26 juillet 2011, la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011 s’établit comme suit :Anguilla ; Grenade ; Liberia ; Panama ; Belize ; (...)
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Un rescrit fiscal du 26 juillet 2011 indique que dans la mesure où les sommes versées par le fonds de calamités de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) aux professionnels (...)
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Une instruction fiscale du 13 juillet 2011 prend acte de la publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (...)
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Un rescrit fiscal publié le 26 juillet 2011 précise que les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du code général des impôts. Seul (...)
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