Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de (...)
Lire la suite...
Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole (...)
Lire la suite...
Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé (...)
Lire la suite...
Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et (...)
Lire la suite...
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
A la suite du décès de Robert (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.
Dans deux arrêts du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'un bilan (...)
Lire la suite...
