Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État. (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du (...)
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La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.
M. et Mme A. ont cédé des parts sociales d'une société civile immobilière. (...)
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Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que (...)
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Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
Le 6 juillet 2011, Gilles Carrez, rapporteur général du budget (...)
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La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
La base de données gratuite “Impôts en Europe” (“Taxes in Europe” database), (...)
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