Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juin 2011, présente le dispositif et précise le régime fiscal applicable au remboursement de rachats de cotisations pour la (...)
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Pour qu’une ingérence de l'Etat soit acceptable du point de vue de l’article 9 relatif au libre exercice du droit à la liberté de religion, il faut qu’elle soit prévue par la loi, et que la loi en question (...)
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Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution
Plusieurs départements ont saisi le Conseil constitutionnel, d'une (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des (...)
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L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
Dans un arrêt du (...)
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La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
La Commission souhaite instaurer une taxe européenne sur la finance (TTF), dont une partie servirait à réduire la part du (...)
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Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres (...)
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