La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention (...)
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Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser. (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 juin 2011, commente les dispositions qui ont étendu le délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 juin 2011, expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions (...)
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Une proposition de loi, visant à donner aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la capacité d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, par une (...)
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Pour devenir restaurateur ou débitant de boissons et déclarer l’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons, il n’est plus nécessaire depuis le 1er juin 2011 de déposer la déclaration (...)
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Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise que, les établissements à caractère médico-social étant considérés comme des locaux à usage d'habitation, il est admis que les frais financiers ne sont pas (...)
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