Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition. (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des (...)
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Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et (...)
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Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été (...)
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