La décision de la Commission européenne, jugeant le régime d'exonération prévu à l'article 44 septies du CGI incompatible avec le marché commun, n'a aucune incidence sur le régime d'imposition d'une société en (...)
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Le Sénat a approuvé le 27 avril 2011 le projet de programme de stabilité pour les années 2011 à 2014 permettant d’associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle (...)
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Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.
Le (...)
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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 210 B du code général des (...)
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Suite à la signature d'une convention d'assistance administrative avec la France, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Oman et Iles Turques-et-Caïques sont retirés de la liste des Etats et territoires non (...)
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