Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
En 1988, la société B. a bénéficié d'un (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
Le pensionnaire d'une maison de (...)
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L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
Dans le cadre d’un litige (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
Huit associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, l'Assemblée des (...)
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Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
M. K. détient les deux tiers du capital d'une société anonyme, qui exerce depuis sa création l'activité (...)
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